Le service accessible depuis le site internet et l’application EASYCONTRAT est proposé par la société EASYCONTRAT, société par actions simplifiée, 1 avenue d’ester 87069 Limoges, au capital social de 35000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 831 852 884, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR888 3182884.
Numéro de téléphone : 05 55 32 64 52
Adresse de courrier électronique : contact@easycontrat.com
Directeur de la publication : Monsieur Bastien Bavouzet
Hébergement : Le site www.easycontrat.com est hébergé par la plateforme est réalisé par la société Amazon Web Services (AWS) dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (http://aws.amazon.com).
L’ensemble des données de la société EASYCONTRAT SAS sont hébergés par la société Amazon Web Services, Inc., dans des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.
Garantie financière : Crédit Agricole
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EASYCONTRAT met à disposition des Utilisateurs les outils et l’assistance permettant, principalement à distance :
(i) aux entreprises utilisatrices (« Entreprises ») d’identifier le(s) candidat(s) à la recherche d’un emploi (« Intérimaires(s) ») dont le(s) profil(s) correspond(ent) le mieux à leurs besoins pour réaliser des missions d’intérim à leur bénéfice (« Missions »).
(ii) aux Intérimaire(s) d’enregistrer leur profil et candidater afin qu’il puisse être sélectionné par des Entreprises pour réaliser des Missions.
(iii) de procéder aux opérations préalables nécessaires à la réalisation de la Mission par le(s) Intérimaire(s) retenu(s) au bénéfice d’une Entreprise.
Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation du Service par les Entreprises et par les Intérimaires préalablement inscrits et ayant accepté préalablement et sans réserve les CGU par un clic matérialisant leur accord (ensemble les « Utilisateurs »). Elles forment, avec chaque Contrat de Mise à Disposition ou de Mission conclu, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un Contrat de Mise à Disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à Disposition ou de Mission prévaudront.
L’accès au Service est subordonné à l’inscription préalable de l’Utilisateur. Lors de son inscription puis au cours de l’utilisation qu’il fait du Service, l’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes concernant son identité ou ses expériences et à informer EASYCONTRAT sans délai de tout changement les affectant, en utilisant les outils du Service. A cet égard, l’Utilisateur est informé que EASYCONTRAT se réserve d’effectuer toute vérification nécessaire afin de confirmer la sincérité des informations communiquées par l’Utilisateur. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage par ailleurs à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, l’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation faite du Service en utilisant lesdits identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à avertir EASYCONTRAT immédiatement de toute perte ou constat d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe. A tout moment, l’Utilisateur pourra se désinscrire du Site Internet ou application en qualité de membre en adressant un message dans le chat de l’application ou par mail à contact@easycontrat.com EASYCONTRAT s’engage à supprimer le compte/profil de l’utilisateur dans les meilleurs délais.
L’Entreprise qui souhaite bénéficier de l’intervention en son sein d’un ou de plusieurs Intérimaire(s) publie gratuitement une offre de Mission en saisissant les informations qui lui sont demandées. Elle s’engage à fournir des informations les plus précises possibles afin de permettre à EASYCONTRAT de fournir aux Candidats l’information la plus sincère possible. L’Entreprise s’engage par ailleurs à ne créer d’offre de Mission que pour des postes à pourvoir effectivement et dans les conditions figurant dans la publication de Mission. EASYCONTRAT s’engage alors à publier immédiatement le descriptif de la Mission à l’ensemble des Intérimaires inscrits sur le Service. Les Intérimaires sont libres de postuler à l’offre de Mission. L’Entreprise reçoit instantanément les profils des Intérimaires qui ont candidatés sur son offre de Mission. L’entreprise a alors la possibilité de recruter le ou les Intérimaire(s) qu’elle juge approprié à son offre de Mission. L’Entreprise doit alors signer électroniquement le contrat fixant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission liant l’Entreprise à EASYCONTRAT (« Contrat de Mise à Disposition ») avant la date de démarrage de la mission. L’intérimaire dispose quant à lui d’un délai de deux jours à compter du démarrage de la mission pour signer électroniquement le contrat de travail le liant en qualité d’Intérimaire à EASYCONTRAT au titre de la Mission (« Contrat de Mission »). 5. Conditions financières L’utilisation du Service est totalement gratuite pour les Candidats. La publication d’offres de Mission par une entreprise est gratuite. La conclusion d’un Contrat de Mise à Disposition donne lieu au règlement d’une facture. Les factures sont libellées au nom de l’Entreprise et sont payables par virement bancaire suivant les modalités également fixées dans le Contrat de Mise à Disposition.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur. Il peut y être mis un terme à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours. La résiliation des CGU entraîne, dès la date de son entrée en vigueur : - pour l’Entreprise, l’impossibilité de créer de nouvelles demandes de Mission et donc de conclure de nouveaux Contrats de Mise à Disposition ; - pour les Candidats, l’impossibilité d’être sélectionnés pour de nouvelles Missions. Il est toutefois précisé que les CGU restent applicables aux Contrats de Mise à Disposition et aux Contrats de Mission en vigueur à la date de leur signature. Chaque Contrat de Mise à Disposition et de Mission entre en vigueur le jour de sa signature électronique ou de la date qui y est stipulée, et ce, pour la durée qui y est spécifiée. Pendant la durée de chaque Contrat, dans les limites des dispositions légales impératives, chacune des parties pourra le résilier de plein droit et sans formalité, en cas de manquement par l'une des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre dudit Contrat, 5 jours ouvrés après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. La résiliation anticipée d’un Contrat n’entraîne pas la résiliation automatique des autres Contrats qui pourraient avoir été conclus, sauf accord contraire des parties.
Toutes les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Service et au cours de l’exécution des Contrats, en ce compris les évaluations des Intérimaires, sont utilisées par EASYCONTRAT pour la gestion du Service, notamment l’exécution desdits Contrats (y compris pour le respect des obligations légales et réglementaires afférentes à l’exécution d’un contrat de travail), et la gestion de la relation entre l’Utilisateur et EASYCONTRAT, mais également afin de mieux connaître les attentes des utilisateurs du Service. Les informations sans lesquelles la fourniture du Service n’est pas possible sont signalées dans les formulaires. L’Intérimaire est informé que les informations le concernant, peuvent être communiquées aux Entreprises intéressées par son profil. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant une copie d’une pièce d’identité comportant sa signature à son nom, en envoyant un message à contact@easycontrat.com. En particulier, les Intérimaires sont informés de la possibilité qui leur est offerte par EASYCONTRAT, en envoyant un message à contact@easycontrat.com, de connaître et, le cas échéant, de contester les évaluations, notamment de performance, qui sont faites par les Entreprises à l’issue de l’exécution de chaque Contrat de Mission. L’Entreprise s’engage à porter à la connaissance des Intérimaires les informations concernant l’utilisation qu’elle fait des données personnelles qu’elles collectent concernant les Intérimaires dans le cadre de chaque Mission, et ce, dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » susmentionnée. EASYCONTRAT ne fait usage que de cookies purement techniques pour recueillir des données statistiques sur notre audience afin d’améliorer la qualité de nos services et l’ergonomie de notre Site et pour faciliter l’utilisation de ses sites.
Conformément au règlement général de protection des données personnelles, l'utilisateur EasyContrat peut consulter, télécharger, supprimer l'ensemble des données collectées par EasyContrat sur simple demande.
EASYCONTRAT est titulaire ou détient les droits d’usage sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Service. EASYCONTRAT ne confère à l’Utilisateur qu’un droit d’usage non exclusif, pour une utilisation raisonnable et privée des éléments couverts par de tels droits. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service ou de tout ou partie des éléments qui y sont incorporés, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de EASYCONTRAT et/ou du titulaire des droits concernés.
La responsabilité de EASYCONTRAT envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits à l’Utilisateur. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de contrat, la perte d’image, le manque à gagner, ainsi que tout préjudice commercial. Sous réserve de dispositions impératives contraires, si la responsabilité de EASYCONTRAT devait être reconnue par une décision judiciaire devenue définitive pour un manquement à l’une de ses obligations liées au Contrat conclu avec l’Utilisateur, la responsabilité totale et cumulée de EASYCONTRAT, quelle qu’en soit la cause, serait limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre du Contrat. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, trouvant son origine dans le Contrat, ne pourra être intentée par l'Entreprise plus de 2 ans après la survenance de l’événement en constituant le fondement. L’Entreprise garantit et indemnisera EASYCONTRAT à première demande contre tout recours intenté par un Intérimaire ou un tiers, portant sur la conformité des caractéristiques de la demande de Mission à la Mission effectivement offerte par l’Entreprise, ainsi que sur les conditions dans lesquelles se déroule la Mission, et s’engage à assurer la défense de EASYCONTRAT et à en supporter tous les frais, dès lors que ce recours ne résulte pas d’une faute contractuelle de EASYCONTRAT. Cette garantie reste en vigueur 5 ans après l’extinction de chaque Contrat.
Le Contrat n’est ni cessible ni transmissible à quelque tiers que ce soit. Si l'une des clauses du Contrat était déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette déclaration ne pourrait affecter la validité des CGU ou du Contrat dans son ensemble.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fera foi entre les parties. Le Contrat est soumis au droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son interprétation et/ou a son exécution relève des juridictions françaises et plus particulièrement en ce qui concerne les rapports entre EASYCONTRAT et l’Entreprise, du tribunal de commerce de Paris.
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